GISTI info, décembre 2013
Action collective
63 migrants morts en Méditerranée Les victimes font appel du non-lieu décidé par la justice françaiseDeux survivants, soutenus par nos organisations, ont fait appel hier du non-lieu du tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire du « bateau abandonné à la mort ». Une plainte avait été déposée en France, le 14 juin 2013, qui mettait en cause l’armée française pour omission de porter secours à personne en péril. Le 6 décembre, la juge d’instruction vient d’ordonner un non-lieu ab initio, en refusant d’ouvrir une information judiciaire.
Dans son ordonnance, la juge a conclu que, « après les enquêtes minutieuses et complètes effectuées par ces organismes à rayonnement international, il n’a été trouvé aucun élément permettant de retenir la responsabilité d’un bateau français ». Elle se base sur un rapport publié par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en avril 2012, ainsi qu’un rapport d’experts indépendants, Forensic Oceanography. A la différence de la juge, nos organisations estiment que ces rapports soulèvent de nombreuses questions quant à la responsabilité de l’armée française, qui justifient l’ouverture d’une enquête judiciaire ; ce que la justice française refuse de faire.
« Les arguments développés dans la plainte sont solides. Cette décision n’est donc pas du tout justifiée à nos yeux. Les rescapés espèrent maintenant obtenir gain de cause en appel » a déclaré Stéphane Maugendre, avocat des victimes et Président du Gisti.
« 63 personnes ont trouvé la mort à proximité des forces françaises. Une fin de non-recevoir n’est donc pas acceptable. La justice française doit enquêter et faire toute la lumière sur cette tragédie. Les survivants et les victimes méritent au moins cela » a déclaré Patrick Baudouin, président d’honneur de la FIDH.
Cette affaire met également en cause les forces militaires italiennes, espagnoles, belges, britanniques, canadiennes et américaines qui se trouvaient elles aussi à proximité de l’embarcation à la dérive. A ce titre, les survivants ont d’ores et déjà déposé plainte en Italie, en 2012, en Espagne, en juin 2013, et en Belgique, le 26 novembre dernier. Par ailleurs, des demandes de communication d’informations ont été déposées au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et au Canada afin d’obtenir des précisions sur les actions des armées de ces trois pays en Méditerranée à la période des faits litigieux.
Les survivants porteront l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme s’ils n’obtiennent pas justice devant les juridictions nationales.
Rappel des faits :
En mars 2011, 72 migrants quittent la Libye en guerre, à bord d’un Zodiac à destination de l’Italie. Très rapidement, ils perdent le contrôle de l’embarcation et lancent un appel au secours. Leur appel est reçu par les garde-côtes italiens qui adressent alors des messages de détresse à l’OTAN et aux militaires présents en mer Méditerranée en indiquant leur localisation. Ces appels seront renouvelés toutes les 4 heures pendant 10 jours. Personne ne leur vient en aide. Le Zodiac croise un avion, un hélicoptère militaire, deux bateaux de pêche et un gros navire militaire, qui ignorent ses signaux de détresse. Après 15 jours de dérive, le bateau est rejeté sur les côtes libyennes. A son bord, seuls 11 survivants, dont 2 meurent peu après le débarquement en Libye. 63 personnes, dont 20 femmes et 3 enfants, ont trouvé la mort faute de secours. (Voir, Communiqué de presse, « 63 migrants morts en Méditerranée : l’armée française mise en cause pour non-assistance à personnes en danger », et le rapport de Forensic Oceanography).
L’enquête de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a conclu que, « Les pays dont les navires dans les environs du bateau battaient pavillon ont manqué à leur obligation de sauver ces personnes » (Voir le rapport, « Vies perdues en Méditerranée : qui est responsable ? »).
Dernièrement, la Cour européenne des droits de l’Homme a été amenée à se prononcer sur le sort réservé par l’Italie aux migrants qui tentent de gagner l’Europe par la mer. Dans l’affaire Hirsi c. Italie, elle a qualifié d’intolérable le mépris et l’indifférence qui leur sont réservés, affirmant que la mer Méditerranée n’est pas une zone de non-droit.
Signataires :
- FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’homme)
- Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s)
- LDH (Ligue des droits de l’homme)
- Migreurop
- REMDH (Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme)
Gravité de la situation - limites des politiques migratoires en Europe
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Le renforcement des contrôles à la frontière gréco-turque oblige les personnes fuyant des conflits à prendre des routes de plus en plus dangereuses. Ceux et celles qui arrivent à traverser cette frontière européenne sont souvent victimes de refoulement, sont systématiquement enfermé.e.s. à leur arrivée dans des conditions inhumaines et dégradantes. L’Union européenne répond en renforçant les moyens de surveillance et d’interception, alors que l’urgence est à l’accueil et non à la criminalisation.
Tels sont les constats de nos organisations au retour d’une mission d’enquête en Grèce et en Turquie, où notre délégation a pu accéder à des centres de détention en Grèce et interviewer des personnes migrantes et réfugiées et relevé une série de violations avérées des droits des personnes à la frontière. Aucun des acteurs rencontrés durant notre mission et impliqués dans les différentes étapes du contrôle migratoire à la frontière gréco-turque ne peut ignorer cette situation.
En Grèce, les témoignages abondent de personnes victimes de refoulement par les gardes-côtes grecs, que ce soit en pleine mer, ou même une fois posé le pied sur le sol européen [1]. Ces gens n’apparaissent pas dans les statistiques. La délégation a pu s’entretenir avec ces invisibles qui ont témoigné des violences exercées par des gardes-côtes qui les brutalisent (femmes enceintes et enfants compris), et les volent (bijoux, argent, portables), en jetant leurs documents d’identité à l’eau, et les rejettent à la mer vers les côtes turques.
La réforme du droit de l’immigration et de l’asile en cours, censée remédier aux défaillances systémiques plusieurs fois sanctionnées par les cours européennes, cache mal la cacophonie qui règne sur l’identification des responsabilités une fois les migrant.e.s intercepté.e.s. Celles et ceux qui parviennent à rester sur le territoire sont enfermé.e.s sytématiquement par les autorités, y compris les mineurs non-accompagnés le temps de leur identification. La Grèce vient à nouveau d’être condamnée à ce propos. A celles et ceux qui sont libérés, la Grèce délivre une obligation de quitter le territoire sous 30 jours, aucun droit sur le territoire. Le taux d’acceptation des demandes d’asile est très faible et les attaques racistes en constante augmentation.
Afghans, Irakiens, Somaliens, Soudanais, Erythréens, Syriens, Palestiniens sont pris en étau entre la Grèce et la Turquie et utilisées comme faire valoir d’une politique de contrôle des frontières que l’Europe encourage.
En Turquie, l’adoption d’une loi sur les étrangers et la protection internationale en avril 2014 n’atténue que peu les craintes des associations notamment sur l’évolution des pratiques et l’obstination turque au maintien des réserves géographiques à la convention de Genève de 1951 qui écarte de la demande d’asile tous les ressortissants non européens. Annonciatrice de nombreux progrès, la nouvelle loi n’en demeure pas moins un miroir inquiétant des travers juridiques bien présents dans le droit européen qu’elle se targue de reproduire (multiplication des procédures accélérées des demandes d’asile ; enfermement pour les personnes en attente de leur renvoi jusqu’à 12 mois) Ces réformes sont le signe que la Turquie amorce un virage « à l’européenne » sans offrir toutes les garanties du respect des droits des personnes : difficile accès à la procédure d’asile notamment pour les personnes en centre de rétention, pas de loi sur la protection des données personnelles, enfermement des mineurs et des familles, absence d’accès à l’aide juridictionnelle. De plus, les autorités ont expulsé des centaines de syriens dès qu’ils ont commencé à arriver en Turquie. L’ambition de cette réforme trouve ses limites dans les manquements structurels de la Turquie à ses obligations internationales. Mais elle butte aussi face au nombre important de celles et ceux qui ne peuvent entrer légalement en Europe et dont la Turquie a, in fine, la charge.
Que fait l’Europe ? Comment se positionne alors l’agence Frontex et derrière elle les institutions européennes lorsqu’elles sont témoins et participent, à tout le moins indirectement, à ces violations des droits humains ?
A l’instar de Lampedusa, l’Union européenne a proposé à la Grèce un soutien essentiellement orienté sur la présence depuis plusieurs années de l’agence européenne de surveillance des frontières, Frontex, à la frontière maritime et terrestre gréco-turque. Cette présence n’a pourtant modifié ni les conditions d’accueil des migrants, ni la dangerosité de cette route migratoire. Et les violations des droits des personnes à la frontière continuent.
Du côté turc, la situation particulièrement préoccupante des migrant.e.s ne semble en aucun cas être un frein à la négociation d’un accord de réadmission entre l’UE et la Turquie, au financement de la construction de lieux d’enfermement, ni à la perspective d’une coopération entre les autorités turques et Frontex.
Ces dernières semaines, la tragédie au large des côtes de Lampedusa semble avoir réveillé les consciences sur la détresse des migrant.e.s qui essaient d’atteindre le territoire européen. L’UE envisage maintenant d’augmenter les capacités de Frontex pour faire face à cette situation. Or, nos organisations n’ont eu de cesse de répéter que la détresse des migrant.e.s et la dangerosité de leurs routes sont étroitement liées à l’absence d’alternative pour accéder au territoire européen, et aux conditions d’accueil insuffisantes à l’intérieur et aux frontières de l’Europe.
Le contrôle aux frontières ne sauve pas des vies mais conduit à la violation des droits - si ce n’est à la mort- d’hommes, de femmes et d’enfants.
Le rapport de la mission sera rendu public au premier trimestre 2014.
Le 18 novembre 2013
FIDH, Migreurop, REMDH
Associations soutenant ce communiqué de presse : ABCDS Oujda (Maroc), AMDH (Mauritanie), AMDH (Maroc), AME (Mali), ARACEM (Mali), ARCI (Italie), CIRÉ (Belgique), CNCD 11.11.11. (Belgique), Fasti (France), FIDH (international), GADEM (Maroc), GISTI (France), GRAMI AC (réseau régional basé au Cameroun), Justice Sans Frontières Migrants (réseau euro africain), La Cimade (France), LDH Belgique, Migreurop (Europe Afrique), Progress Lawyer Network (Belgique), REMDH (régional-euro-méditerranéen)